Contraventions
L’infraction, une fois rédigée, est transmise sans délai au CNT (Centre National de Traitement des amendes de Rennes) par voie électronique.
C’est uniquement ce service qui transmet par voie postale le véritable procès-verbal de contravention directement à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Contestation du PVE
Les agents et/ou élus locaux de la commune ne sont pas en mesure de reprendre, d’annuler ou d’accorder une indulgence suite aux amendes dressées.
Les usagers qui se posent des questions sur le Procès-Verbal électronique qu’ils viennent de recevoir peuvent contacter le centre d’appel téléphonique mis en place par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions au 0 811 871 871. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 12h30. (Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe).
Mise en fourrières des véhicules :
Depuis le 27 juillet 2012, la Police Municipale de Villelongue de la Salanque a signé une convention avec la Préfecture des Pyrénées-Orientales et une société de fourrière agréée, afin de pouvoir procéder aux enlèvements et à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Quelques exemples de motifs de mises en fourrière :
– Le stationnement gênant (Art. R 417 -10 du Code de la Route) : sur les emplacements réservés (handicapés, livraisons), passages piétons, trottoires, arrêts et couloirs de bus matérialisés au sol ou signalés par un panneau, devant les entrées de garage empêchant la sortie de véhicules, …
Restitution du véhicule
(du lundi au vendredi de 8h à 18h)
Les propriétaires de véhicules mis en fourrière doivent se présenter au bureau de la Police Municipale munis d’une pièce d’identité, de l’attestation d’assurance, ainsi que du certificat d’immatriculation du véhicule. Les agents pourront alors rédiger un procès-verbal de restitution avec lequel le propriétaire récupèrera son véhicule contre paiement de l’enlèvement de la fourrière.